Vous trouverez sur cette FAQ (foire aux questions) les questions les plus fréquemment posées. Cette rubrique est à consulter systématiquement avant de nous poser une question sur la boite courriel assoadief7@gmail.com.

Comment puis-je être alerté lorsqu’une information est ajoutée ou mise à jour sur le site ?

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Comment puis-je modifier mon mot de passe ?

Tout est expliqué ici.

Comment puis-je demander un nouveau mot de passe en cas de perte de ce dernier ?

Tout est expliqué ici.

Qu’est-ce que « Legendre 7% » ?

Produit de rendement ayant comme support des parts de centrales photovoltaïques installées en France métropolitaine et DOM-TOM.
Ces parts (investisseurs et investissements) sont regroupés dans des SEP (Sociétés en participation). La SEP est propriétaire de ses parts.
Le rendement annuel de 7% est rendu net par le jeu de l’amortissement annuel des matériels dont la SEP est propriétaire.
Le versement des revenus intervient selon les contrats à la date anniversaire du règlement ou à la date de mise en service de la centrale.
Une possibilité de sortie est offerte au bout de 10 ans à 87% de la valeur de l’investissement.
Le rendement est augmenté de 1% chaque année à partir de la 2ème année.
Au bout des 10 ans, le rendement des revenus sur l’investissement initial est de 7,32% net et à 6,02% net du au retour du capital à 87%.

Qu’est-ce que FEF ?

C’est France Energie Finance (FEF) qui a été le concepteur du produit, l’encaisseur des fonds et le chargé de la construction des centrales.
Il aurait du encaisser les chèques des investisseurs en compte clients Legendre 7% au lieu de son compte de société.
Le principe de la non-ségrégation des comptes n’étant pas respecté, il y a détournement de fonds.

Quel est le rôle et la mission des CGP-CIF ?

Les conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et les conseillers en investissements financiers (CIF) sont des intermédiaires chargés de la commercialisation des produits de FSB holding dans le respect de la Charte de bonne conduite qu’ils signent chaque année.
Cette charte est édictée par leur organisme de tutelle et contrôle ANACOFI sur la base des recommandations de l’AMF.
Au titre de cette charte, ils doivent avant toute proposition établir le profil de leur client sur 2 points : sa connaissance des produits financiers et son classement dans une échelle des risques acceptés par le client. C’est sur la base de ce questionnaire rempli par le client qu’ils proposeront des produits adaptés.
Ils doivent impérativement communiquer au client leur % de rémunération sur les produits.
Ils doivent s’inquiéter auprès du monteur de l’opération que les produits proposés sont normalement mis en œuvre et en informer leurs clients.
Appartenant à la filière ANACIFI-AMF, ils doivent les informer sans délai en cas d’anomalie constatée.

Qui est Global Patrimoine Investissement (GPI) ou Legendre Patrimoine ?

C’est de loin le plus gros CGP en Legendre 7%, soit de 2012 à 2015, une part de marché de 96,29% (CA HT 27,8 M€) alors que sa part est modeste en GIRARDIN (209 dossiers pour un CA HT de 1,9 M€ entre 2012 et 2014).
Leurs commissions sur les produits sont de 10 à 11% HT.
Tous les chèques d’investissement leur ont été adressés pour contrôle et transmission à l’opérateur concerné. Aucun n’a été établi au nom de Legendre.
N’étant pas impliqué dans le circuit financier, il ne peut leur être reproché de malversation d’argent.
Par contre, ils n’ont pas contribué à rendre plus claires les opérations par leur publicité accrocheuse, leur absence de contrôle et leur négligence et leur inconséquence coupables quant aux risques qu’ils faisaient courir à leurs clients.
Ayant pris sur le tard conscience du drame pour leurs clients, il tente de nous aider et ne ménagent pas leur peine pour limiter la casse.
Un peu tard !!!

Qu’entend-on par ACTIFS LEGENDRE 7% ?

Essentiellement des centrales photovoltaïques recensées dans le rapport de l’Administrateur Ad Hoc (Maîtres Baronnie et Langet).
C’est pour elles que nous avons adressé des courriers de réclamations aux administrateurs (cf. AVOIRS sur le site).
En gros, il y a Montvendre qui est une centrale neuve (2ème semestre 2015) et les autres….qui sont des achats à la va-vite ; non terminée (Saint-Exupéry), achat non fait (SICABAT), les 14 CPV Giordano dont nous avons obtenu que la vente soit annulée (> 1,5 M€) et d’autres aux Antilles, soit contestées, soit en perte, soit payées mais ne nous appartenant pas….
Total de nos souscriptions 7% : 28 M€ HT soit environ 1,000 dossiers pour 766 souscripteurs.
Total de nos avoirs (actifs) 7% : 8,23 M€
Quant aux revenus, pour le moment, on les cherche.

On m’a dit que j’étais sur la SICABAT… où suis-je ?

Tout ce qu’on a pu vous dire ou vous écrire concernant vos investissements affectés à telle ou telle CPV (centrale Photovoltaïque) n’a aucune importance….
Affecté à SICABAT,  une centrale que FEF n’a jamais achetée !
Affecté à Saint-Exupéry, une centrale sans panneaux solaires !
Affectée à Montvendre une centrale sans société de rendement (SEP) !
Nous ne sommes propriétaires de rien, Nous ne sommes que des créanciers.
Ce qui compte, c’est votre investissement qui sera recensé lors de la Déclaration des Créances auprès du Mandataire Judiciaire Me Gorrias, mandataire des créanciers. Vous en serez informés en temps utile avec la façon de les déclarer.

Qu’est-ce que le Girardin Industriel ?

Ce produit de défiscalisation dit GI doit impérativement aux conditions de l’art 199 undecies B du CGI Loi Girardin (voir http://www.ecofip.com/historique-loi-girardin/).
Les supports peuvent être multiples : panneaux photovoltaïques (jusqu’à 2011), éoliennes, chauffe-eau solaire,…
Les arnaques sont les mêmes partout.
Entre 2009 et maintenant pour les GI (et avant pour les G non I), pratiquement toutes les années ont été visitées par le fisc.
Sans doute de façon plus industrielle, l’état ayant besoin d’argent et accélérant sa lutte contre la Fraude.
Actuellement, ce sont les 2012 qui sont en cours de redressement.

Quels sont les Opérateurs en GI ?

La Financière de Lutèce (FDL) puis Kalys sont les concepteurs des produits.
FEF est le financier et le responsable de la construction.
Le chèque est fait au nom du concepteur, qui le transfère à FEF (même processus que pour Leg7%).

Connait-on les souscripteurs en GI ?

Les Administrateurs Ad Hoc n’ont réalisé d’étude poussée que sur les années 2011 & 2012. Rien sur les suivantes jusqu’ 04/2015. Nous n’avons aucune liste de clients, des installations, aucun volume en nombre, ni en €.
Les seules informations que nous ayons, sont celles de 2010 & 2011 et celles de Legendre Patrimoine (2012 à 2014).

Cumul 2010 & 2011 : 840 dossiers pour 12,0 M€
Legendre Patrimoine 2012 : 41 dossiers pour 0,4 M€
Legendre Patrimoine 2013 : 59 dossiers pour 0,5 M€
Legendre Patrimoine 2014 : 109 dossiers pour 1,0 M€

Sachant qu’il y a au minimum  entre 40 et 60 autres CGP qui ont vendu du GI, et que Legendre Patrimoine a fait peu de GI entre 2012 et 2015, on peut estimer un total d’investissement à 60M€.
Avec un dossier moyen à 12,000 €, on aurait 5,000 dossiers.
Nous attendons que les administrateurs reconnaissent le périmètre des années 2012 à 04/2015 pour avoir les volumes.

Quels sont les ACTIFS en GI ?

Pour les GI 2012 et 2013 = Éoliennes non montées.
Nos courriels aux 2 députés de Guyane pour les alerter sur les problèmes des éoliennes sont restés sans effet.
Pour 2014-2015 = Chauffe eau solaire, dont il faut vérifier les installations (certainement réalisées), sous la réserve expresse d’un montage juridique correspondant à la loi Girardin.

Où en est-on de la procédure pour les personnes en cours de redressement ?

Nous n’avons à ce jour aucune confirmation de redressement abouti.
Nous savons seulement que des courriers ont été reçus avant la fin de 2012 et que des réponses ont été faites au SIP (Service des Impôts des Particuliers), soit la base d’éléments adressés par Kalys, soit par un avocat. Il est clair que les SIP ne pouvant répondre, envoient ces courriers à Bercy pour étude et réponse. Le délai de report de 30 jours sera dépassé sans conséquence puisque c’est le fisc qui en est le responsable.
Une bonne surprise serait d’avoir un redressement annulé. Il faudra récupérer ce courriel miracle pour les autres victimes.
De notre côté, nous avons un avocat fiscaliste qui connaît le dossier et doit nous envoyer sa convention d’honoraires.

Qu’est-ce qu’une action au pénal ?

Tout est expliqué ici.

Où en est la procédure au pénal, qui en est responsable ?

Engagée en mi-2015 par le Procureur de la République par le Tribunal de Commerce de Paris contre FSB Holding et ses dirigeants. Elle a été confiée à Madame Neyton, substitut du Procureur.
Actuellement, on en est toujours à la phase d’enquête menée par la brigade financière et sans doute la cellule TRACFIN du Ministère des Finances.
Menée au nom de l’État, ces procédures sont très confidentielles (pas de presse, ni déclaration,….).
Rien ne filtre.
Quand l’enquête sera close, il y aura nomination d’un juge instructeur. C’est lui qui récupérera les plaintes avec constitution de partie civile qui devrait normalement nous permettre de récupérer quelque chose, s’il a eu récupération de fonds.
Cette procédure est suspensive de toute action au civil contre FSBH et ses dirigeants.

Faut-il porter plainte au pénal ? La position de l’ADIEF7.

Voir l’article Point sur la plainte au pénal.

Que s’est-il passé jusqu’à présent ?

Elle est la conséquence de :

  • la mission de 4 mois confiée par le Tribunal de Commerce de Paris aux Administrateurs Ad Hoc (Maîtres Baronnie et Langet) et close par le dépôt d’un rapport en Novembre 2015.
  • du référé déposé pour notre compte par Maître Sexer en Novembre 2015 aboutissant à une décision d’Administration provisoire.
  • Lors de l’audience du 05/01/2016, il a été décidé de placer FSBH et ses dirigeants en Redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements (de plus de 45 jours) pour une période de 2 mois (voir ici et le TF n°6). Cette durée est très inhabituelle (en principe 6 mois) et inquiétante car si elle n’est pas prorogée, c’est la Liquidation Judiciaire.

Quelles sont les missions de la procédure collective ?

  • Récupération de nos avoirs par l’extension du Redressement Judiciaire à la totalité des filiales. Cette demande a été faite et doit être appuyée par les assignations préalables de 522 sociétés du groupe FSBH. (cf. point de l’Administrateur du 17/02/2016). Nous constatons que cette audience aura lieu le 26/03/2016, soir hors de la durée initiale de 2 mois. Nous en tirons la conclusion qu’il y a prolongation de la durée du RJ. Pour combien de temps, nous l’ignorons. Il faut savoir que les personnes nommées ne répondent pas à nos demandes d’informations et à celles des avocats. Nous continuons néanmoins à les alimenter en courriels d’actions pour la récupération de nos avoirs.
  • Déclaration de nos créances (voir question suivante).

La déclaration des créances : Quand ? Qui ? Comment ?

C’est le rôle du mandataire des créanciers (Maître Gorrias) de demander à chaque créancier sa déclaration. A priori, celle-ci devrait se faire de façon individuelle, il existe une procédure via Internet. Nous serons avertis à l’avance du moment et de la façon de procéder.
De toute façon, il faut attendre que FEF soit, soit en redressement judiciaire, soit liquidée pour faire notre déclaration de créance, avec un délais de deux mois à partir de la décision du tribunal.
En dehors de cette déclaration, chaque avocat vous en demandera une qui sera nécessaire pour l’assignation (il faut qu’il dise pour quel montant il va plaider !).

Toute information autre que celle-ci, concernant notre déclaration de créance, est infondée. Nous sommes des créanciers de FEF et non des créanciers de FSB Holding.

Et après ?

Sans certitude sur notre récupération d’avoirs significatifs, nous engageons une réflexion sur l’après Redressement Judiciaire.
Il est beaucoup trop tôt pour donner des indications sur cet au-delà sur lequel travaille actuellement un groupe extérieur à l’association.

Actions au Civil

Merci de vous reporter à JUSTICE – CIVIL & PENAL
La formule ancienne « le Pénal tient le Civil en l’état » a été très assouplie par la loi du 5/03/2007 en limitant les sursis à statuer, sans pour autant faire disparaître la difficulté de la plaidoirie (réservée à de « bons avocats »). La jurisprudence est là (cf. Procès PIP – implants mammaires pour les amateurs du noble art).

Quels avocats propose-t-on ?

Cf . La rubrique AVOCATS

  • Une spécialiste BANQUES Me Féron-Poloni (Legendre 7% et Girardin) à l’expérience et à la compétence reconnue.
  • Deux généralistes Legendre 7% :
    • Maître Sexer avec la convention V2 permet d’assigner LP et le CAC avec un suivi de la procédure collective. La convention V3 n’assigne que le CAC et doit être couplée avec la convention de Me Feron-Poloni. Seules ces conventions sont agrées par l’association.
    • Maître Delmotte (du Cabinet Granrut ex-Bâtonnier du Barreau de Paris) avec intervention d’un ancien Procureur Maître Ligneul.
  • Deux spécialistes Girardin :
    • Maître Johannet (avocat fiscaliste en cours d’homologation).
    • Maître Dayan pour les actions en RCP des CGP.

Ces avocats couvrent les différents domaines d’actions. C’est votre choix personnel que de les retenir ou pas.

Quels sont les critères de choix ?

  • La logistique : ce sont les moyens matériels et humains à mettre en œuvre pour traiter un grand nombre de dossiers avec rapidité.
  • La capacité d’assigner plusieurs cibles à la fois.
  • L’expérience sur le domaine assigné.
  • La notoriété et l’importance du cabinet.

Pourquoi plusieurs avocats ?

Me Féron-Poloni nous donne une réponse censée sur ce sujet :
« S’agissant de l’intervention de deux avocats, il est évident qu’aucun avocat sérieux n’est spécialiste en « tout », et que tout avocat doit consacrer ses compétences et énergie à son domaine de prédilection.
J’ai été consultée dans cette affaire en raison de la spécialisation de mon cabinet dans la défense des épargnants et investisseurs.
Si un seul avocat porte plusieurs contentieux contre différentes parties dans ce dossier, il aura du mal à lutter contre les manœuvres procédurales de ses adversaires qui lui opposeront ses différents procès pour freiner les procédures, voire les faire suspendre pour de nombreuses années.
C’est pourquoi d’une part cette procédure en responsabilité bancaire est placée entre mes seules mains, d’autre part je n’engagerai pas d’autre contentieux dans ce dossier. »

Doit-on faire une déclaration de créance auprès de nos avocats ?

Chaque avocat vous en demandera une assortie des pièces indispensables à son dossier.
Il s’agit de communiquer un montant global.
En effet, pour assigner, l’avocat va donner au tribunal 3 types d’informations (simplifié) :

  • le fondement juridique de son action.
  • la liste de ses mandants.
  • le/les montant/s du/des préjudice/s :
    • L7% = capital investi – revenus déjà encaissés + revenus échus non payés + revenus à échoir à court terme 6 mois (ce sera révisable selon la longueur de la procédure).
    • GI redressés = le payé au fisc au titre du redressement.
    • Gi non redressés 2013 (le sera sûrement) = faites le calcul.
    • Gi non redressés 2014-2015 = à vous de voir.

Quels sont les avocats spécialisés pour les souscripteurs en Girardin ?

  • Partie fiscale par Me Johannet qui mettra à votre disposition un courrier de réponse au SIP. Il s’agit d’une action de 1er niveau. Une action de 2ème niveau (Tribunal Administratif – Conseil d’Etat) n’est pas conseillée car ne manquerait pas de bloquer toute assignation des CGP. Vous auriez de grandes chances d’être assigné par les mandants bloqués…
  • Partie civile par Me Dayan qui assignera en RCP (responsabilité civile professionnelle) par CGP à partir de 2 mandants. Sa convention est très souple. Elle peut intervenir auprès de tous les Tribunaux de Commerce de France.